Autorisations de construire

Informations générales

La plupart des travaux de démolition, de construction ou d’installation, d’agrandissement, de rénovation ou de changement d’affectation requièrent une autorisation de construire délivrée par l'Office des Autorisations de Construires (OAC). Selon la Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI), une autorisation est nécessaire pour :

  • élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail ;
  •  modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation ;
  • démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation ;
  • modifier la configuration du terrain ;
  • aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique ;
  • ouvrir un nouveau puits ;
  • abattre un arbre d'une essence protégée

Sur le canton de Genève, le Département du Territoire (DI) est l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire et plus précisément  l'Office des Autorisations de construire (OAC).

ETAPES CLE DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Le dépliant Autorisations de construire explique les étapes clé de la procédure d'autorisation de construire.

DEMANDES D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE NUMERIQUES

La prestation e-démarche Demander une autorisation de construire permet de déposer la plupart des demandes de manière entièrement numérique. Avant sa soumission à l'administration, le dossier peut être préparé par étapes et sauvegardé à chacune d'elle. Il reste néanmoins possible de déposer une demande d'autorisation de construire sous forme papier.
Seules des demandes préalables (DP) ou de renseignement (DR) et les demandes complémentaires à des autorisations ayant un numéro inférieur à 300'000 (CPL < 300'000) doivent nécessairement être déposées sous forme papier. Progressivement, les demandes d'autorisations de construire se numérisent et le but ultime visé par l’Etat à terme est de traiter de manière ENTIÈREMENT numérique TOUTES les autorisations de construire.

DEMANDER UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE

La prestation e-démarche Demander une autorisation de construire permet de déposer et de suivre de manière entièrement numérique la plupart les demandes d'autorisations de construire.

CONSULTER UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Pour suivre l'avancement des dossiers en cours d'instruction la plateforme SAD-CONSULTATION de l'Etat permet de consulter les données de synthèses relatives à toutes les requêtes en autorisation de construire en cours mais également de consulter les données des requêtes pour lesquelles les autorisations de construire ont été délivrées.

Les autorisations de construire sont consultables sur SAD-Consult

Vous trouverez sur le site de l'Etat toutes les informations utiles ci-dessous :

PROCEDURE POUR LE TRAITEMENT DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE AU SEIN DE NOTRE ADMINISTRATION 

1) Transmission des requêtes à la Commune par l'Etat :

L'Office des autorisations de construire (OAC) adresse à la Commune les requêtes en autorisation de construire afin que l'administration de Plan-les-Ouates formule son préavis.

Un délai de 15 jours pour les APA et de 30 jours pour les DD, DP, DR et M est donné à la Commune pour le retour de son préavis.

Le traitement des requêtes est effectué par le Service Construction et Aménagement.

2) Examen des requêtes :

Plusieurs éléments sont pris en considération lors de l'examen des requêtes :

Accessibilité aux constructions, problèmes de stationnement des véhicules privés.

Examen du réseau d'évacuation des EC et EU (même si ce point est de la compétence du SEVAC).

Implantations et discussions éventuelles avec les propriétaires privés pour les déchetteries.

La Commune peut également exiger un complément au dossier, si elle estime n'avoir pas tous les éléments pour formuler son préavis.

Possibilité de demander une prolongation du délai de retour du préavis notamment pour les dossiers devant être présentés en commission ou devant le Conseil municipal.

3) Préavis de la Commune :

Une fois la requête examinée, le préavis doit être clairement énoncé et libellé selon les termes suivants

  • Favorable sans observation
  • Favorable avec dérogations
  • Favorable sous conditions
  • Favorable avec souhaits
  • Instruction à poursuivre (pièces complémentaires à fournir et/ou projet à modifier)
  • Défavorable

4) Transmission des requêtes au CA pour préavis final

Une fois la requête examinée et traitée par le Service Construction et Aménagement, ce dernier adresse la requête au Conseil administratif pour préavis final.

5) Retour du préavis à l'OAC (Office des autorisations de construire)

Le préavis signé par le Conseiller Administratif délégué est ensuite adressé à l'OAC et vaut pour préavis final.

6) Décision

Sur la base des différents préavis reçus par les différents services de l'Etat et par la Commune, l'OAC délivre ensuite son autorisation de construire ou son refus d'autorisation. La décision de l'OAC peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de première instance, adresse : 4 rue Ami-Lulin - case postale 3888 - 1211 Genève 3, dans un délai de 30 jours après la parution de la décision dans la FAO (feuille d'avis officiel).

 

Contact : Office des autorisations de construire : tél. 022.546.64.00  E-mail : infoac@etat.ge.ch

Contact : Service construction et aménagement de la Commune de Plan-les-Ouates : tél. 022.884.69.80 E-mail : technique@plan-les-ouates.ch

 

Date de mise à jour: 13 octobre 2021