Taille des arbres et des haies

Avis aux propriétaires d'arbres et de haies

Les distances de plantation des végétaux par rapport aux limites de propriétés et voies de circulation

  • Il est nécessaire lors de nouvelles plantations de tenir compte du développement futur de la végétation tant en hauteur qu’en largeur.
  • Il est primordial d’entretenir autant fréquemment que nécessaire afin de garantir le gabarit prescrit

Voici les principes généraux à respecter concernant l’implantation et de l’entretien de la végétation en limite de propriété :
Principes de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05)
Distances et hauteurs minimales
Art. 129 Plantation des arbres et haies
1. Il ne peut être faite aucune plantation à souche ligneuse à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire.
2. Entre la limite de propriété et 2 mètres de celle-ci, aucune plantation ne peut dépasser la hauteur de 2 mètres.
3. A partir de 2 mètres de la limite de propriété, leur hauteur ne doit pas dépasser :
a) 6 mètres, si la plante pousse entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire;
b) 12 mètres, si la plante pousse entre 5 et 10 mètres de cette limite.


Principes de la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10)
Lors d’implantation d’arbres en front de limite avec une voie publique la loi sur les routes fixe les principes suivants :
Art. 74 Plantations
1. Les plantations nouvelles ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies publiques :
a) 1 m pour les haies, arbres ou arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m;
b) 4 m au moins pour tous les autres arbres.
2. Sur l’espace réservé à l’élargissement définitif des voies, les plantations existantes peuvent être maintenues à titre précaire et à condition de se trouver aux distances fixées ci-dessus de la limite actuelle de la voie.

Art. 76 Taille des arbres et haies
Les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4,50 m au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s’étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à l’article 70 (2 mètres) et ne pas empiéter sur la voie publique.



Source : Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN)
Lien : https://www.ge.ch/document/agriculture-nature-distances-plantation-concernant-arbres-haies

Date de mise à jour: 26 juillet 2023