Taille des arbres et des haies

Avis aux propriétaires d'arbres et de haies

Les distances de plantation des végétaux par rapport aux limites de propriétés et voies de circulation

Il est nécessaire lors de nouvelles plantations de tenir compte du développement futur de la végétation tant en hauteur qu’en largeur.
Il est primordial d’entretenir autant fréquemment que nécessaire afin de garantir le gabarit prescrit

Voici les principes généraux à respecter concernant l’implantation et de l’entretien de la végétation en limite de propriété :
Principes de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05)
Distances et hauteurs minimales
Art. 129 Plantation des arbres et haies
1. Il ne peut être faite aucune plantation à souche ligneuse à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire.
2. Entre la limite de propriété et 2 mètres de celle-ci, aucune plantation ne peut dépasser la hauteur de 2 mètres.
3. A partir de 2 mètres de la limite de propriété, leur hauteur ne doit pas dépasser :
a) 6 mètres, si la plante pousse entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire;
b) 12 mètres, si la plante pousse entre 5 et 10 mètres de cette limite.

abres

Principes de la loi sur les routes, du 28 avril 1967 (L 1 10)
Lors d’implantation d’arbres en front de limite avec une voie publique la loi sur les routes fixe les principes suivants :
Art. 74 Plantations
1. Les plantations nouvelles ne sont autorisées qu’aux distances suivantes de l’alignement définitif des voies publiques :
a) 1 m pour les haies, arbres ou arbustes dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m;
b) 4 m au moins pour tous les autres arbres.
2. Sur l’espace réservé à l’élargissement définitif des voies, les plantations existantes peuvent être maintenues à titre précaire et à condition de se trouver aux distances fixées ci-dessus de la limite actuelle de la voie.

Art. 76 Taille des arbres et haies
Les propriétaires sont tenus de couper jusqu’à une hauteur de 4,50 m au-dessus du niveau de la chaussée toutes les branches qui s’étendent sur la voie publique. Les haies doivent être taillées aux hauteurs fixées à l’article 70 (2 mètres) et ne pas empiéter sur la voie publique.