Villas : nouveau règlement d'application de la loi sur l'énergie

Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'énergie entraîne le calcul obligatoire de l’indice de dépense de chaleur pour toutes les villas

Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'énergie (REn) a pour but de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et d’accélérer la sortie du chauffage fossile en s’appuyant sur l’indice de dépense de chaleur (IDC).
L’IDC a été mis en place par le canton de Genève depuis 2010 et ne concernait jusqu’à présent que les bâtiments d’envergure (immeubles de plus de 5 preneurs de chaleur, industries, bâtiments tertiaires, etc.).
Cet indice est constitué de l’énergie consommée annuellement par un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire), divisée par la surface chauffée du logement. L’unité utilisée est le "mégajoule par mètre carré et par an". Il permet d’évaluer et de comparer la performance énergétique d'un bâtiment d’une année à l’autre, de détecter des dysfonctionnements éventuels ainsi que de vérifier l’efficacité des mesures d’amélioration mises en œuvre et de les situer par rapport à un bâtiment de même catégorie.
Un des changements majeurs avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation est que dorénavant, les propriétaires de villas et de petits immeubles (occupés par moins de 5 preneurs de chaleur), jusqu’alors dispensés sont désormais également soumis à son calcul. L’IDC 2023 devra être déclaré au plus tard le 30 juin 2024.
Afin de le calculer les propriétaires pourront, soit faire appel à un concessionnaire agréé faisant partie du réseau mis en place par l'Office cantonal de l'énergie (OCEN), soit transmettre directement le formulaire IDC-Form à l'OCEN. Dans le cas où aucune donnée ne serait transmise à l'Administration dans les délais fixés, l'OCEN procédera à un calcul d’office de l'IDC et le transmettra à la personne propriétaire, avec un délai de 30 jours, dès notification, pour contestation éventuelle.
Les propriétaires seront en principe soumis aux mêmes obligations que les grands bâtiments sur la base de l’IDC moyen des 3 dernières années. De ce fait ils devront, dès 2026, si celui-ci dépasse les seuils définis, soit s’engager dans un processus de rénovation pour les bâtiments les plus énergivores ou soit dans un processus d’optimisation énergétique pour les autres. Selon l’OCEN, la nouvelle réglementation sera appliquée de façon proportionnée, notamment en tenant compte de l’âge des propriétaires, de leurs capacités financières, des projets de développement et de densification des zones où se situe le bâtiment, ou encore des mesures de protection patrimoniale en vigueur.
L’autre changement dans l’application de ce nouveau règlement est l’abaissement du seuil limite de l’IDC à 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an). Les bâtiments dont le seuil IDC se situe en-dessus devront faire l'objet d'un audit énergétique et les mesures d'améliorations suivantes seront exigées selon le dépassement :

IDC dépasse 153 kWh/m2.an

Si l'IDC dépasse fortement le seuil limite, les propriétaires seront dans l'obligation de procéder à des travaux de rénovation énergétique afin de ramener l'IDC de leur bâtiment en-dessous de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an).
Fixée avec la révision du règlement à 222 kwh/m2.an (800 MJ/m2.an), cette valeur de dépassement dite « significative » sera progressivement abaissée au cours du temps, dans le but d'assainir globalement le parc immobilier.

Baisse progressive du seuil de l'IDC en dépassement significatif :

  • 222 kwh/m2.an (800 MJ/m2.an) depuis 2022 jusqu'au 31 décembre 2026 ;
  • 180 kWh/m2.an (650 MJ/m2.an) dès le 1e janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2030 ;
  • 153 kWh/m2.an (550 MJ/m2.an) dès le 1e janvier 2031.

IDC entre 125 et 153 kWh/m2.an

Si l'IDC se situe entre 125 kWh/m2.an et 153 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an et 550 MJ/m2.an), l'obligation d’un audit énergétique s’impose mais des mesures d’optimisation seront demandées.
Pour plus de renseignement :


Liens utiles :


Ordre de grandeur conversion énergie : 1 litre de mazout ≈ 10 kWh et 1 m3 de gaz à 20 mbar ≈ 10.6 kWh.


Pour rappel, ce nouveau règlement est appliqué depuis septembre 2022.

Date de mise à jour: 4 septembre 2023