Droit de cité

Le droit de cité communal est l'un des éléments constitutif de la nationalité suisse.

Selon la Constitution fédérale, "a la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le droit de cité du canton" (art. 37). Le droit de cité s'acquiert soit par naturalisation, soit automatiquement quand les conditions prévues par la loi sont remplies. Le droit de cité comporte divers droits et devoirs: droits politiques, protection diplomatique, liberté d'établissement, pas d'expulsion ni d'extradition, service militaire obligatoire . Il ne peut être conféré qu'à des personnes physiques; il est donc l'expression juridique de la relation entre l'individu et l'Etat dont il est ressortissant.

La commande d'une preuve du droit de cité pour les habitants et personnes originaires de Plan-les-Ouates doit se faire auprès de la Commune de Lancy : Commande d'actes en ligne.

Sources: Dictionnaire historique de la Suisse