Aide d’urgence « COVID-19 » à destination du tissu social, culturel, économique et associatif de la commune

 Critères de base

• Que l’activité de l’entreprise (société ou indépendant) ait été créée sur le territoire de la commune avant décembre 2019 ou que l’entreprise se soit établie sur le territoire de la commune avant décembre 2020 (tout en ayant été créée avant décembre 2019)
• Le chiffre d’affaire 2019 n’a pas excédé 3 millions de CHF
• L’entreprise n’était pas menacée de faillite avant le début des mesures officielles de lutte contre le COVID-19
• Le soutien est subsidiaire à d’autres mesures de soutien fédérales et cantonales, ou d’autres prestations d’assurance

Conditions

• Les mesures officielles de lutte contre le coronavirus en 2021 ont fait diminuer le chiffre d’affaire de plus de 20% comparé à l’année 2019

Si ce critère n’est pas rempli, peuvent potentiellement être pris en compte les critères suivants :

• L’entreprise a, en 2021, créé de l’emploi alors qu’il y a eu baisse du chiffre d’affaire ou du résultat  2021.
• L’entreprise a mis en place, en 2021, des projets liés à la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) malgré une baisse du chiffre d’affaire ou du résultat 2021. Les démarches découlant directement de la pandémie (ex : télétravail) ne seront pas prises en compte.
• L’entreprise a, en 2021, mis en place des projets innovants en lien direct avec la pandémie malgré une baisse du chiffre d’affaire ou du résultat 2021.

Type et étendue de l’aide

• Le montant de la contribution est basé notamment sur les pertes économiques résultant des mesures officielles de lutte contre le COVID-19, mais aussi sur la créativité et l’adaptation face à la crise
• Le montant est limité à un maximum de 10'000 CHF par cas individuel et au maximum à la couverture de la perte annualisée de l’entreprise

Application et information

• La demande de soutien doit être soumise par l'entreprise à l’administration communale avant le 07.06.2022
• L'entreprise doit fournir tous les documents pertinents, en expliquant par écrit pourquoi elle est particulièrement affectée, ainsi que les dates auxquelles son activité économique a été stoppée ou entravée, même partiellement, en 2021.

• Les dossiers peuvent être envoyés sous forme électronique à l’adresse e-mail suivante : p.maguire@plan-les-ouates.ch (mention « aide d’urgence COVID-19 ») ou par courrier à l’attention de Philip Maguire, délégué à la promotion économique, Commune de Plan-les-Ouates, 3 route des Chevaliers-de-Malte, Case postale 17 - 1228 Plan-les-Ouates.

La demande contient :

• Une justification des raisons pour lesquelles la situation financière est particulièrement préoccupante, comportant les chiffres clés pertinents et une description des mesures opérationnelles prises pour réduire les pertes.
• Un extrait du registre du commerce, un extrait de taxation AVS ou une attestation de la caisse AVS si indépendant
• Le bilan et compte de résultats 2019, 2020 et 2021 (si disponible)
• La situation de l’entreprise en 2021 (pertes et profits, comptes courants de charges et produits)
• Pour les sociétés non soumises à la comptabilité, la dernière déclaration de revenus
• Toute preuve qu'une indemnité de chômage partiel (RHT) ou une indemnité de chômage a été demandée, ou autre aide demandée ou reçue
• Un extrait du registre des poursuites daté de moins de 6 mois
• Tout autre document pertinent pouvant appuyer la demande

La commune se réserve le droit de demander tout document ou complément d’information nécessaire à l’évaluation de la situation du demandeur

• L’administration communale doit recevoir les éventuels éléments complémentaires demandés dans un délai de 15 jours ouvrés maximum suite à sa demande
• Si les conditions ne sont pas respectées ou la société a fourni des informations inexactes, tout ou partie des contributions peuvent être récupérées

Par le dépôt de sa demande, l’entreprise accepte les conditions du présent règlement. Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une aide financière. La décision est prise par l’administration communale sur la base des éléments susmentionnés.

Critères de base

• Que l’activité de l’entité (associations, fondations, instituts, groupements, ligues, unions, institutions, etc.) ayant des actions sociales soit enregistrée sur le territoire de la commune ou ait son siège sur le canton de Genève/ailleurs en Suisse (dans tous les cas au moins depuis décembre 2019) et mène une action spécifique sur le territoire de la commune
• L’entité n’était pas menacée de faillite avant le début des mesures officielles de lutte contre le COVID-19
• Le principe de subsidiarité est considéré en fonction de la nature de la demande formulée
• L’entité a su maintenir son activité malgré la baisse de subventionnement/revenus et l’impact de la pandémie et des mesures sanitaires,
• L’entité a su adapter/développer son activité afin de répondre aux besoins en lien avec la situation pandémique

Type et étendue de l’aide

• Le montant de la contribution est basé notamment sur les pertes économiques résultant des mesures officielles de lutte contre le COVID-19 et de l’impact de la pandémie, mais aussi sur l’augmentation de l’activité en lien avec l’augmentation des besoins due à la situation pandémique
• Le montant est limité à un maximum de 10'000 CHF par entité.

Application et information

• La demande de soutien doit être soumise par l’entité à l’administration communale avant le 07.06.2022
• L’entité doit fournir tous les documents pertinents, en expliquant par écrit pourquoi elle est particulièrement affectée, ainsi que les dates auxquelles son activité a été stoppée et a pu redémarrer, même partiellement

• Les dossiers peuvent être envoyés sous forme électronique à l’adresse e-mail suivante : c.gobet@plan-les-ouates.ch (mention « aide d’urgence COVID-19 ») ou par courrier à l’attention de Camille Gobet, Responsable du secteur action sociale individuelle, Commune de Plan-les-Ouates, 3 route des Chevaliers-de-Malte, Case postale 17 - 1228 Plan-les-Ouates.

La demande contient :

• Une justification des raisons pour lesquelles la situation financière est particulièrement préoccupante, comportant les chiffres clés pertinents et une description des mesures opérationnelles prises pour réduire les pertes ou pour répondre aux besoins
• Une attestation sur l’honneur de la véracité des informations fournies
• Les rapports d’activité 2019, 2020 et 2021
• Les rapports financiers 2019, 2020 et 2021
• Les documents de demande de prêt relatifs à l'aide à la liquidité
• Toute preuve qu'une indemnité de chômage partiel (RHT) ou une indemnité de chômage a été demandée, ou autre aide demandée ou reçue
• Un extrait du registre des poursuites, daté de moins de 6 mois
• L’attestation d’exonération ou l’avis de taxation pour les années 2019, 2020
• Tout autre document pertinent pouvant appuyer la demande

La Commune se réserve le droit de demander tout document ou complément d’information nécessaire à l’évaluation de la situation du demandeur

• L’administration communale doit recevoir les éventuels éléments complémentaires demandés dans un délai de 15 jours ouvrés maximum suite à sa demande
• Si les conditions ne sont pas respectées ou l’entité a fourni des informations inexactes, tout ou partie des contributions peuvent être récupérées

Par le dépôt de sa demande, l’entité accepte les conditions du présent règlement. Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une aide financière. La décision est prise par le Conseil administratif sur la base des éléments susmentionnés.

Conditions

• Que l’activité de l’association ou du club soit enregistrée sur le territoire de la commune (avant décembre 2019) ou que l’association ou club aie une action sur celui-ci (au moins depuis décembre 2019).
• Les pertes financières doivent être directement en lien avec :
  • Une manifestation sportive : annulation ou report de la manifestation sportive en raison du covid-19.
  • Association/club sportif : les pertes liées aux perturbations de la situation actuelle sur les activités sportives courantes ainsi que sur le fonctionnement de l’association ou du club sportif.

Type et étendue de l’aide

Tout ou partie des pertes effectives sur l’année 2021 ne pouvant pas être couvertes par la trésorerie ou les réserves de l’association peuvent être prises en charge à concurrence de 10'000 CHF.

Application et information

• La demande de soutien doit être soumise par l’entité à l’administration communale avant le 07.06.2022
• L'entité doit fournir les documents pertinents, en expliquant par écrit pourquoi elle est particulièrement affectée.

• Les dossiers peuvent être envoyés sous forme électronique à l’adresse e-mail suivante : n.etemad@plan-les-ouates.ch (mention « aide d’urgence COVID-19 ») ou par courrier à l’attention de Nicou Etemad, Responsable du service des sports, Commune de Plan-les-Ouates, 3 route des Chevaliers-de-Malte, Case postale 17 - 1228 Plan-les-Ouates.

La demande contient

• Un justificatif des aides reçues du Canton et de la Confédération et également des divers remboursements de cotisations effectués.
• Les comptes, bilans et budget permettant d’identifier les pertes liées au Covid.
  
  

Conditions, type et étendue de l’aide

• Compensation financière aux entreprises, associations, artistes, etc. prestataires de la Commune (sans restriction liée au lieu du siège social) due à l’annulation ou au report des manifestations culturelles en 2020 et 2021. La compensation financière devrait être au minimum de 50% de la prestation mais ne peut pas dépasser 10'000 CHF.
• Soutien aux entités (associations, institutions, collectifs, instituts…) menant des actions à vocation culturelle (concerts, théâtre, danse, spectacles). Celles-ci doivent être enregistrées sur le territoire de la commune ou avoir leur siège sur le Canton de Genève/ailleurs en Suisse (dans tous les cas au moins depuis décembre 2019) et mener une ou des actions spécifiques sur le territoire communal. Dans ce cas, les pertes effectives sur l’année 2020-2021 ne pouvant être couvertes par la trésorerie ou les réserves de l’entité peuvent être prises en charge par la Commune au cas par cas et à concurrence de 10'000 CHF.

Application et information

• La demande de soutien doit être soumise par l’entité à l’administration communale avant le 07.06.2022
• L'entité doit fournir les documents pertinents, en expliquant par écrit pourquoi elle est particulièrement affectée

• Les dossiers peuvent être envoyés sous forme électronique à l’adresse e-mail suivante : p.mabut@plan-les-ouates.ch (mention « aide d’urgence COVID-19 ») ou par courrier à l’attention de Pascal Mabut, Coresponsable du service culturel, Commune de Plan-les-Ouates, 3 route des Chevaliers-de-Malte, Case postale 17 - 1228 Plan-les-Ouates.

La demande contient :

• Un justificatif des aides reçues des Communes, du Canton et de la Confédération et également des divers remboursements de cotisations effectués
• Les comptes, bilans et budget (2019,2020,2021) permettant d’identifier les pertes liées au Covid

La commune se réserve le droit de demander tout document ou complément d’information nécessaire à l’évaluation de la situation du demandeur

• L’administration communale doit recevoir les éventuels éléments complémentaires demandés dans un délai de 15 jours ouvrés maximum suite à sa demande
• Si les conditions ne sont pas respectées ou si l’entité a fourni des informations inexactes, tout ou partie des contributions peuvent être récupérées

Par le dépôt de sa demande, l’entité accepte les conditions du présent règlement. Il n’existe pas de droit à l’octroi d’une aide financière. La décision est prise par le Conseil administratif sur la base des éléments susmentionnés.