Projet de délibération, exposé de motifs et estimation des coûts

Comptes 2018

Comptes 2018

D 152-2019

PROJET DE DELIBERATION relatif à l’acceptation du legs à la Commune de feue Mme Marie Czech concernant les droits héréditaires à hauteur de 50 % des parcelles Nos 3'269, 5'605 et 5'898 sises à Saconnex-d’Arve Dessous sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates ainsi qu’à un crédit budgétaire supplémentaire de 30 000 F destiné à financer les frais d’acte notarié

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