D 152-2019
Soumis par Daniel le ven, 04/26/2019 - 10:16
PROJET DE DELIBERATION relatif à l’acceptation du legs à la Commune de feue Mme Marie Czech concernant les droits héréditaires à hauteur de 50 % des parcelles Nos 3'269, 5'605 et 5'898 sises à Saconnex-d’Arve Dessous sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates ainsi qu’à un crédit budgétaire supplémentaire de 30 000 F destiné à financer les frais d’acte notarié
Numéro de PV:
D 152-2019
Fichiers attachés:
